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Sandra Delannoy 8ee1008697 Amendement AS77 — art. 13
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ou dans l'espace unique de paiement en euros de Union européenne » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « ou dans l'espace unique de paiement en euros de Union européenne ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
    « ou international ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement favorise le traçage des fonds versés en ne versant plus les allocations mentionnées à l'article L. 5421‑2 du code du travail sur des comptes bancaires domiciliés hors de France. D'ailleurs, le début de l'alinéa 3 mentionne bien le fait qu'elles soient soumises à condition de résidence en France. Il n'y a aucune raison qu'il en soit autrement pour le compte bancaire bénéficiaire. Cela permettra non seulement de mieux suivre les fonds, mais aussi certainement de les recouvrer plus facilement en cas de fraude avérée.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000077.xml

Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Alexandre Dufosset <PA840135@deputes.angit.example>
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Groupe: NI
Angit-Diff: manquant
2025-12-03 12:00:00 +02:00

38 lines
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Markdown

# Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N52985) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
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- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
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## Exposé des motifs