Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Josiane Corneloup
92c96ca2ab
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Lors de l'examen du texte en commission, un article additionnel a été adopté visant à imposer une déclaration systématique des transferts d'actifs vers des entreprises liées établies dans des États à fiscalité privilégiée ou non coopératifs. La France dispose d'un arsenal complet d'obligations documentaires en matière de prix de transfert, aligné sur les standards OCDE : les entreprises doivent produire une documentation locale détaillée (Local File) pour toutes les opérations intra-groupe significatives, incluant la description des transactions, la valorisation des actifs transférés, les méthodes appliquées et les comparables de marché. Elles sont également tenues de fournir une documentation globale (Master File) présentant la structure du groupe, la localisation des activités et les politiques de prix de transfert. Les groupes multinationaux dépassant 750 millions d'euros de chiffre d'affaires consolidé doivent, en outre, remettre la déclaration pays-par-pays, fournissant à l'administration fiscale des informations détaillées sur la répartition des bénéfices, des impôts payés, des actifs et des effectifs par pays. Ces groupes seront aussi tenus à la publication d'une déclaration pays-par-pays publique dans les prochains mois. Par conséquent, le cadre légal existant permet déjà à l'administration d'identifier efficacement les opérations à risque, d'évaluer le risque fiscal et de cibler ses contrôles. L'ajout d'une obligation déclarative supplémentaire, automatique et distincte, apparaît dès lors redondant et contraire à l'objectif de rationalisation des charges pesant sur les entreprises et de simplification des démarches administratives. Cette obligation déclarative supplémentaire introduirait une complexité accrue pour l'ensemble des entreprises, y compris celles dont les opérations sont pleinement conformes aux règles applicables. Elle pourrait conduire à un volume déclaratif important, sans lien direct avec le niveau réel de risque fiscal, et mobiliser de manière excessive les ressources des entreprises comme de l'administration, au détriment de l'efficacité du contrôle. En outre, la mesure proposée repose sur des critères peu précis, comme la rupture ou la renégociation d'un accord préexistant, qui lui confèrent une portée trop large qui excéderait les prix de transfert. C'est la raison pour laquelle, il est proposé de supprimer cet article.
Sort : Rejeté | Déposé le 13/02/2026
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 25 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)