Nicolas Ray
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Dispositif :
Après le 3° de l'article L. 262‑40 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, le président du conseil départemental et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active (RSA) peuvent demander toutes informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer auprès des administrations publiques, des collectivités territoriales et de certains organismes sociaux ou financiers.
Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas explicitement la possibilité de solliciter directement des informations ou des justificatifs auprès des bénéficiaires eux-mêmes. Or, ces informations sont souvent indispensables pour vérifier l'exactitude des déclarations et lutter efficacement contre les fraudes au RSA, notamment lorsqu'il s'agit de revenus ou de patrimoines non déclarés auprès des tiers.
C'est pourquoi le présent amendement vise à compléter l'article L. 262‑40 du code de l'action sociale et des familles en prévoyant que les bénéficiaires du RSA peuvent être sollicités pour fournir, sur demande, tout document ou information nécessaire à l'appréciation de leurs droits . Cette mesure permet ainsi de renforcer l'efficacité des contrôles tout en assurant que les services départementaux disposent de tous les outils nécessaires à l'instruction des dossiers.
Sort : Retiré | Déposé le 18/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000230.xml
Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Groupe: DR
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# Article additionnel (amendement 230)
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Après le 3° de l'article L. 262‑40 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
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« 4° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ».
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