Annie Vidal
92e9943c99
Dispositif :
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l'article L. 114‑16, après la première occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « , aux maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 146‑3 du code de l'action sociale et des familles, aux services qui en exercent les missions en application des articles L. 531‑8, L. 582‑2 et L. 583‑2 du même code ainsi qu'aux collectivités territoriales compétentes pour le service des allocations prévues aux articles L. 132‑1, L. 132‑3, L. 231‑1, L. 232‑1, L. 241‑1 et L. 245‑1 dudit code et pour l'instruction de l'allocation prévue à l'article L. 262‑13 du même code, » ; »
Exposé sommaire :
En vertu du droit en vigueur, l'autorité judiciaire est habilitée à communiquer aux organismes de protection sociale toute suspicion de fraude. Cet amendement propose d'étendre l'habilitation aux MDPH, services APA et PCH des départements et aux services instructeurs du RSA des départements.
Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000340.xml
Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example>
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Article 6
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A Au premier alinéa de l'article L. 114‑16, après la première occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « , aux maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 146‑3 du code de l'action sociale et des familles, aux services qui en exercent les missions en application des articles L. 531‑8, L. 582‑2 et L. 583‑2 du même code ainsi qu'aux collectivités territoriales compétentes pour le service des allocations prévues aux articles L. 132‑1, L. 132‑3, L. 231‑1, L. 232‑1, L. 241‑1 et L. 245‑1 dudit code et pour l'instruction de l'allocation prévue à l'article L. 262‑13 du même code, » ;
1° Le quatrième alinéa de l'article L. 114‑16 est complété par les mots : « , aux maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 146‑3 du code de l'action sociale et des familles, aux services qui en exercent les missions en application des articles L. 531‑8, L. 582‑2 et L. 583‑2 du même code ainsi qu'aux collectivités territoriales compétentes pour le service des allocations prévues aux articles L. 132‑1, L. 132‑3, L. 231‑1, L. 232‑1, L. 241‑1 et L. 245‑1 dudit code » ;
2° (Supprimé)
3° L'article L. 114‑16‑3 est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :
« 9° Les agents désignés à cet effet par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146‑3 du code de l'action sociale et des familles ou du service qui en exerce la mission en application des articles L. 531‑8, L. 582‑2 et L. 583‑2 du même code ;
« 10° Les agents des services mentionnés à l'article L. 232‑16 dudit code et ceux exerçant les missions mentionnées à l'article L. 245‑5 du même code, désignés à cet effet par le président du conseil départemental. »