projet-de-loi-relatif-a-la-.../scrutins/VTANR5L17V5867.tsv
Assemblée nationale 973c71c9b9 Scrutin public n° 5867 — rejeté, 28 pour, 32 contre, 3 abstentions
Sur l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5867.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5867
2026-03-30 15:37:47 +02:00

2.9 KiB

1# l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-03-30 · rejeté, 28 pour, 32 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5867
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5867