Martine Froger
a292abdd35
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 bis qui prévoit l'extension de l'obligation de versement sur un compte domicilié en France ou dans la zone SEPA aux allocations visant à compenser la perte d'autonomie.
En effet, comme l'a indiqué le Gouvernement au banc au Sénat, les aides visées sont peu « fraudogènes » car elles sont essentiellement des aides humaines
En outre, son application contraindrait des publics fragiles aux revenus parfois modestes, qui disposent d'un compte historiquement à l'étranger d'ouvrir un second compte bancaire en France, avec donc des frais bancaires supplémentaires.
Pour ces 2 raisons, les députés socialistes et apparentés s'opposent à cet article.
Tel est l'objet du présent amendement.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/11/2025
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