Patrick Hetzel
a652d6e7df
Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« pilotage »
le mot :
« coordination ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000486.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
16 lines
1,023 B
Markdown
16 lines
1,023 B
Markdown
# Article 10
|
||
|
||
I. – Au 5° de l'article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 211‑1, L. 212‑1, ».
|
||
|
||
II (nouveau). – L'article L. 134 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
|
||
|
||
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
|
||
|
||
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
|
||
|
||
« II. – Sur leur demande, précisant les entreprises concernées, reçoivent communication de renseignements liés au chiffre d'affaires des entreprises ayant placé leurs salariés en activité partielle :
|
||
|
||
« 1° Les agents des services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi, pour l'exercice de leur mission de lutte contre la fraude et de contrôle du dispositif d'activité partielle mentionné à l'article L. 5122‑1 du code du travail ;
|
||
|
||
« 2° Les agents des services centraux du ministère chargé de l'emploi, pour l'exercice de leur mission d'appui et de coordination des services mentionnés au 1° du présent II. »
|
||
|