Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
François Cormier-Bouligeon
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Dispositif :
Après le cinquième alinéa de l'article L. 4362‑10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun fournisseur de services en ligne ne peut mettre en place une plateforme visant à fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant des ordonnances d'ophtalmologie. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à interdire la mise en place de plateformes numériques dont l'objet principal est de délivrer ou de renouveler des ordonnances d'ophtalmologie à distance.
Ces dernières années, des plateformes numériques se sont développées pour proposer l'obtention rapide d'ordonnances de verres correcteurs, parfois en quelques minutes, sans véritable consultation médicale.
Or, la prescription de verres correcteurs doit résulter d'un examen réalisé par un professionnel de santé, soit en consultation présentielle, soit dans le cadre d'un acte de télémédecine.
Au-delà du préjudice financier pour l'assurance maladie, ces pratiques font peser un risque réel sur la santé des patients.
Le présent amendement vise à réaffirmer explicitement l'exigence d'une relation directe entre le patient et le professionnel de santé prescripteur, afin de prévenir des pratiques de fraudes à l'Assurance maladie.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001059.xml
Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl <PA794802@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 25 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)