Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Karine Lebon
ae0933d1eb
Dispositif :
Supprimer les alinéas 10 à 13.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer le droit automatique à une réduction de dix points du redressement majoré de cotisations et contributions sociales, dès lors que l'auteur de la fraude procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard dans le délai de trente jours qui lui imparti. L'amendement supprime également l'exemption accordée aux maîtres d'ouvrage ou aux donneurs d'ordre de tout paiement de la majoration de cotisation sociale en cas de paiement des sommes dues dans un délai qui sera défini par décret ou de la conclusion d'un plan d'échelonnement dans le même délai.
Sort : Non soutenu | Déposé le 18/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000244.xml
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 25 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)