Le Gouvernement
940299511e
Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html
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# Article 13 ter (nouveau)
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Après l'article L. 6355‑17 du code du travail, il est inséré un article L. 6355‑17‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 6355‑17‑1. – Le fait de se prévaloir de la qualité d'opérateur de conseil en évolution professionnelle en méconnaissance du 4° de l'article L. 6123‑5 ou de créer la confusion avec cette qualité est puni d'une amende de 4 500 euros. »
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