Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Thibault Bazin
bfb6170e32
Dispositif :
À l'alinéa 41, substituer au mot :
« périodiquement »
les mots :
« , selon une périodicité et dans des conditions définies par voie réglementaire, ».
Exposé sommaire :
L'introduction d'une notion de périodicité a pu faire débat lors de l'examen au Sénat et a été introduite avec double avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Il convient d'abord de rappeler qu'inscrire dans la loi un devoir de vigilance pour les plateformes VTC semble opportun juridiquement, considérant que le code des transports prévoit l'existence d'un devoir de vigilance semblable en matière de travail dissimulé et d'emploi d'étrangers sans titre pour les plateformes de mise en relation intervenant dans les secteurs du transport routier de marchandises (article L. 3261-3 du code des transports) et des transports publics collectifs de personnes (article L. 3161-4).
Au Sénat, le Gouvernement a indiqué que cette précision sera apportée par décret sans qu'il soit nécessaire de l'inscrire dans la loi. Néanmoins on constate que les articles susmentionnés du code évoquent bien une périodicité mais dans les termes suivants : « selon une périodicité et dans des conditions définies par voie réglementaire », expression qui paraît plus équilibrée et souple et qu'il est donc proposé de privilégier par le présent amendement et d'inscrire dans la loi.
Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000432.xml
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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