Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Michel Castellani
bfbe9d99ed
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 9 septies instaure une obligation de dépôt « local » de la déclaration pays-par-pays pour les filiales françaises de groupes multinationaux, même lorsque cette déclaration a déjà été régulièrement déposée par la société mère à l'étranger.
Une telle disposition s'écarte des standards de l'Action 13 du plan BEPS de l'OCDE, qui reposent sur un principe de centralisation au niveau de la société mère ultime, avec transmission des informations par échange automatique entre administrations. Le dépôt local n'est prévu qu'à titre subsidiaire et exceptionnel.
En faisant de cette faculté une obligation de principe, le texte crée une double charge déclarative sans démonstration d'un gain réel en matière de lutte contre l'évasion fiscale, au risque d'affaiblir la cohérence et la sécurité juridique du dispositif.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Cet amendement a été travaillé avec le Medef.
Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 25 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)