projet-de-loi-relatif-a-la-.../scrutins/VTANR5L17V5991.tsv
Assemblée nationale 65d180c300 Scrutin public n° 5991 — rejeté, 41 pour, 84 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5991.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5991
2026-04-01 15:39:51 +02:00

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1# l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-04-01 · rejeté, 41 pour, 84 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5991
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5991