Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Valérie Bazin-Malgras
cd870ffd71
Dispositif :
I. – A l'alinéa 2, substituer au mot :
« déterminant »
le mot :
« fixant ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« , par les assurés qui en sont victimes, ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après le mot :
« prestation »
insérer le mot :
« indu ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« , par les assurés qui en sont victimes ».
Exposé sommaire :
Face aux fraudes aux prestations de santé, il est nécessaire de mobiliser tous les acteurs, y compris les assurés lorsqu'ils et elles sont victimes d'usurpations d'identité ou témoins de pratiques frauduleuses de professionnels de santé.
Le présent amendement vise à créer un système de signalement commun entre l'Assurance Maladie obligatoire (AMO) et les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), ouvert aux assurés, pour déclarer simplement toute fraude ou tentative de fraude les visant.
L'objectif est double : faciliter les démarches des assurés (point d'entrée unique, accusé de réception, suivi) et renforcer les synergies AMO/AMC en matière de détection, instruction et traitement des alertes (croisement de données, réponses coordonnées).
La mesure s'inscrit dans une recommandation du Rapport Charges et Produits 2026 de l'Assurance Maladie : « Favoriser les alertes de fraude par les assurés ».
Sort : Tombé | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000251.xml
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 25 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)