Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Nicolas Ray
cff8141bac
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« aux finances publiques »,
les mots :
« au compte personnel de formation ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les déclarations effectuées sur le fondement du présent article bénéficient des garanties prévues aux I à III de l'article L. 561‑22 du code monétaire et financier en matière de responsabilité des déclarants ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement rédactionnel a pour objet de préciser l'amendement du rapporteur Patrick HETZEL en vue de renforcer l'efficacité des mesures de lutte contre la fraude au compte personnel de formation (CPF)
Cet amendement a été travaillé avec la Caisse des Dépôts et Consignations, TRACFIN, ainsi que la Fédération bancaire française.
Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001102.xml
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christelle Minard <PA643104@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 25 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)