Annie Vidal
d01393a25a
Dispositif :
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le II de l'article 24 bis, introduit par amendement au Sénat, qui instaure une obligation pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active qui sont également entrepreneurs individuels soumis au régime des micro-entreprises de rechercher un emploi après une durée de 24 mois.
Cette obligation nouvelle, spécifique à une catégorie de bénéficiaires du RSA, présente un risque d'inconstitutionnalité au regard du respect du principe d'égalité de traitement, dès lors qu'elle ne s'appliquerait qu'aux bénéficiaires du RSA qui sont par ailleurs entrepreneurs individuels et non à l'ensemble des bénéficiaires du RSA. Par ailleurs, elle risquait de se heurter au principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre.
Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000343.xml
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Groupe: EPR
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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