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Assemblée nationale d9ae10b2f1 Scrutin public n° 5796 — adopté, 30 pour, 21 contre
Sur l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5796.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5796
2026-02-27 15:36:36 +02:00

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1# l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-02-27 · adopté, 30 pour, 21 contre · scrutin public n° 5796
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5796