Daniel Labaronne
dac6743212
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l'extension du délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale à des infractions fiscales de moindre gravité (infractions entrainant une majoration de 40 %).
Cette extension ne permettrait pas de faciliter la sanction des conseils qui auraient assisté des contribuables dans l'élaboration de schémas frauduleux. En effet, dans ces hypothèses, le contribuable se voit appliquer une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses ou pour abus de droit, et le conseil peut être poursuivi.
En revanche, l'extension adoptée étendrait la sanction aux fraudes assorties pour insuffisances délibérées de déclarations ou pour défaut de déclaration après mise en demeure. Autrement dit, un petit cabinet comptable ou d'avocat pourrait être pénalement sanctionné car un de leur client n'a pas envoyé sa déclaration dans les délais prévus. Une telle sanction apparait manifestement disproportionnée, et par conséquent fragile au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Sort : Rejeté | Déposé le 09/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000156.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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# Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
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Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N52985) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
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## Explorer ce dépôt
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```bash
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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
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git shortlog -sn --no-merges main
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# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
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git shortlog -sn --all --no-merges
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# Dépôts d'amendements par groupe politique
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git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
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git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
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git log --all --oneline -S"votre expression"
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# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
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git diff depot..texte-adopte -- articles/
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# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
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git branch --no-merged main
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## Procédure
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- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
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- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
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## Exposé des motifs
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