Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Daniel Labaronne
dcc49b7c27
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l'article 9 octies qui prévoit la création d'une déclaration systématique à l'administration fiscale des opérations de réorganisation d'entreprises dès lors que des éléments de valeurs sont transférés par une entreprise établie en France à une entreprise liée établie dans un État ou territoire à fiscalité privilégiée ou que l'entreprise établie en France est impactée par une rupture ou une renégociation d'accords existants (exemple : prix de transfert) qui profite à l'entreprise liée établie dans un État ou territoire à fiscalité privilégiée ou dans un État ou territoire non coopératif.
En effet, conformément à ses engagements internationaux et européens, la France a transposé, aux articles 1649 AH et suivants du code général des impôts, la directive créant une obligation déclarative portant sur les dispositifs transfrontières qui présentent des risques de planification agressive.
Cette obligation impose de déclarer les dispositifs portant sur des opérations, paiements et transferts d'actifs ou de risques entre une entreprise établie en France et une entreprise liée, établie dans un État ou territoire dans lequel elle est soumise à un régime fiscal privilégié. Le respect de cette obligation est garanti par une amende prévue à l'article 1729 C ter du code général des impôts.
Ainsi les dispositions proposées par l'article 9 octies sont déjà couvertes par le droit en vigueur et sont donc inutiles.
Cet amendement avait d'ailleurs déjà été déposé au Sénat par le groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) avant d'être retiré au vu de la redondance et des effets de bord potentiels du dispositif.
Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de supprimer cet article.
Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000940.xml
Co-authored-by: Sébastien Huyghe <PA267200@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 25 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)