Karine Lebon
e3111d50c3
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les organismes de sécurité sociale puissent suspendre à titre conservatoire le versement d'aides, d'allocations et de prestations, dès lors seulement qu'existeraient « plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses ».
Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000189.xml
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
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Article 29 (nouveau)
(Supprimé)