Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Anna Pic
eb32351530
Dispositif :
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l'automatisation de la mise sous objectifs (MSO) des professionnels de santé. En l'état actuel de la réglementation, lorsque des prescriptions d'arrêts maladie supérieures à la moyenne du bassin de vie d'exercice sont constatées chez un praticien, celui-ci se voit proposer une MSO. Le professionnel en question a néanmoins la possibilité de refuser cette procédure, entrainant ainsi la mise en œuvre d'une mise sous accord préalable (MSAP) du service du contrôle médical de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Malgré la possibilité pour les praticiens d'être entendus ou de présenter des observations écrites dans le cadre d'une MSO, cette procédure est régulièrement vécue comme une mise en accusation morale et déontologique. Elle fait également l'objet d'incompréhensions concernant l'analyse des situations ayant engendré les prescriptions. Par ailleurs, quelle que soit la taille du bassin de vie déterminé par l'Agence régionale de santé, une moyenne ne sera jamais en mesure de refléter la réalité d'une patientèle et soulève des interrogations légitimes quant à la stigmatisation de certains profils prescripteurs. Tel est le cas, à titre d'exemple, des jeunes praticiennes, lesquelles sont majoritaires à prendre en charge les patients qui n'ont pas pu bénéficier d'un suivi régulier faute de médecins traitant disponibles. Pour toutes ces raisons, une politique d'automaticité ne semble pas opportune et risquerait de provoquer une confusion coupable entre objectifs et besoins de santé.
Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000822.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 25 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)