edd49a7e89
Sur le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5952.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5952
6.1 KiB
6.1 KiB
| 1 | # le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). |
|---|---|
| 2 | # 2026-03-31 · rejeté, 56 pour, 84 contre · scrutin public n° 5952 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5952 |