Nicolas Sansu f3c9210c48 Amendement CF66 — art. 18 ... Dispositif : Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'application de la procédure particulière applicable à certains cas d'escroquerie en bande organisée. L'article 18 vise à aggraver le crime d'escroquerie en bande organisée quand il est réalisé à l'encontre d'une administration publique. Si nous jugeons nécessaire la lutte contre ce type d'acte, l'application d'une procédure permettant, entre autre, écoutes téléphoniques et gardes à vue prolongées, ne doit pas être généralisée, et doit être maintenu pour des cas exceptionnels. Sort : Retiré après publication | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000066.xml Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto		2025-12-05 12:00:00 +02:00
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