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projet-de-loi-relatif-a-la-.../articles/article-08-bis.md
Patrick Hetzel 0bae8fdb11 Amendement 210 — art. 8 bis 
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Au dernier alinéa de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier, la référence : « 20° » est remplacée par la référence : « 21° ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000210.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2026-02-18 12:00:00 +02:00

395 B
Raw Blame History

Article 8 bis

(Non modifié)

Après le 20° de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un 21° ainsi rédigé :

« 21° Les professionnels mentionnés à l'article L. 3141‑1 du code des transports. »

« Au dernier alinéa de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier, la référence : « 20° » est remplacée par la référence : « 21° ».