Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Karine Lebon
fdca2cb331
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement contestent l'accès direct des organismes de protection sociale aux informations bancaires, patrimoniales ou notariées.
La lutte contre la fraude ne peut s'exonérer d'un cadre et de garanties dans les moyens dont elle se dote. En l'occurrence, cet article 2 prévoit un large accès aux données personnelles des allocataires sans critères préalables et soulève des questions de proportionnalité ainsi que de protection des données personnelles.
Tel est le sens de cet amendement de suppression.
Sort : Rejeté | Déposé le 18/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000216.xml
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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