assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
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Adopté : amendement AE15 de Sabrina Sebaihi (EcoS)

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Commission saisie au fond 2026-03-31 18:35:28 +02:00 • committed by angit
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articles/article-01.md
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@ -84,11 +84,13 @@ b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référe
« 4° De représentants des personnels mentionnés à l'article L. 442‑8 ;
« 4° bis D'un représentant de l'État, désigné par le ministre des affaires étrangères ;
« 5° D'un membre du Conseil d'État, qui la préside, et d'un magistrat de la Cour de cassation ;
« 6° De personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences respectives en matière d'histoire, d'histoire de l'art, de droit du patrimoine culturel, d'histoire du droit, d'archéologie et d'ethnologie.
« Les membres mentionnés aux 1° à 4° du présent article sont désignés parmi ceux du Haut Conseil des musées de France. Les personnalités mentionnées au 6° peuvent être désignées parmi celles du Haut Conseil des musées de France. »
« Les membres mentionnés aux 1° à 4° du présent article sont désignés parmi ceux du Haut Conseil des musées de France.
II (nouveau). – Dans un délai d'un mois à compter de leur réception, le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat des demandes de restitution à un État étranger de biens culturels appartenant au domaine public qui sont portées à sa connaissance.