Adopté : amendement AC46 de Frantz Gumbs (Dem)

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Commission saisie au fond 2026-04-08 10:11:35 +02:00 • committed by angit
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@ -58,9 +58,7 @@ I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
2° (nouveau) L'article L. 430‑1 est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi rédigé :
« a) De deux députés et de deux sénateurs ; »
a) Le troisième alinéa est supprimé ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 115‑10, » ;