Adopté : amendement AC46 de Frantz Gumbs (Dem)

articles/article-01.md

@@ -58,9 +58,7 @@ I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
 
 2° (nouveau) L'article L. 430‑1 est ainsi modifié :
 
-a) Le a est ainsi rédigé :
-
-« a) De deux députés et de deux sénateurs ; »
+a) Le troisième alinéa est supprimé ;
 
 b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 115‑10, » ;