assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement AC46 de Frantz Gumbs (Dem)

Browse source
This commit is contained in:
Commission saisie au fond 2026-04-08 10:11:35 +02:00 • committed by angit
commit 80b3fd8967
1 changed files with 1 additions and 3 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-01.md
View file

@ -58,9 +58,7 @@ I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
2° (nouveau) L'article L. 430‑1 est ainsi modifié : 2° (nouveau) L'article L. 430‑1 est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi rédigé : a) Le troisième alinéa est supprimé ;
« a) De deux députés et de deux sénateurs ; »
b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 115‑10, » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 115‑10, » ;