assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
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Adopté : amendement 34 de Christophe Marion (EPR)

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Scrutin public n° 6142 : adopté, 43 pour, 2 contre, 9 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6142.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6142
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Assemblée nationale 2026-04-13 17:53:33 +02:00 • committed by angit
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@ -16,7 +16,7 @@ I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
« Art. L. 115‑11. – La restitution mentionnée à l'article L. 115‑10 ne peut porter que sur un bien culturel :
« 1° Provenant du territoire actuel de l'État qui en fait la demande ;
« 1° Provenant du territoire actuel de l'État qui en fait la demande ;, le cas échéant au nom d'un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives.
« 2° Dont il est établi ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer qu'il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite par vol, par pillage ou par cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou effectuées par une personne qui ne pouvait disposer du bien ;