assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
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Adopté : amendement 24 de Rodrigo Arenas (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Scrutin public n° 6166 : adopté, 52 pour, 23 contre, 10 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6166.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6166
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Assemblée nationale 2026-04-13 19:44:14 +02:00 • committed by angit
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articles/article-01.md
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@ -82,7 +82,7 @@ b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référe
« Art. L. 430‑1‑2. – La commission de restitution de biens culturels est composée :
« 1° De deux députés et de deux sénateurs ;
« 1° De deux députés, dont un de l'opposition et de deux sénateurs;, dont un de l'opposition.
« 2° De représentants de l'État ;