Dépôt : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Texte n° 2408, déposé le 29 janvier 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2408.html
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# Article 3
La présente loi s'applique aux demandes de restitutions en cours d'examen à la date de sa publication.