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Le Gouvernement ce5f338111 Dépôt : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Texte n° 2408, déposé le 29 janvier 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2408.html

2026-01-29 12:00:00 +02:00

119 B

Raw Blame History

Article 3

La présente loi s'applique aux demandes de restitutions en cours d'examen à la date de sa publication.