assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
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Adopté : amendement AE17 de Sabrina Sebaihi (EcoS)

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Commission saisie au fond 2026-03-31 18:37:11 +02:00 • committed by angit
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@ -96,7 +96,7 @@ II (nouveau). – Dans un délai d'un mois à compter de leur réception, le Gou
III (nouveau). – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant :
1° Les demandes de restitution de biens culturels adressées par des États étrangers ;
1° Les demandes de restitution de biens culturels adressées par des États étrangers ; et l'état d'avancement de leur traitement ;.
2° Les décisions de sortie du domaine public prises au cours de l'année écoulée en application de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine, assorties des rapports et des avis correspondants mentionnés aux articles L. 115‑13 et L. 115‑14 du même code ;