assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
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Adopté : amendement AE3 de Aurélien Taché (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Commission saisie au fond 2026-03-31 18:43:05 +02:00 • committed by angit
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@ -2,6 +2,8 @@
Le premier alinéa de l'article L. 124‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1°A Après le mot : « exporté », sont insérés les mots : « ou obtenus après cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d'une personne qui ne pouvait en disposer »
1° Les mots : « l'entrée en vigueur, à l'égard de l'État d'origine et de la France » sont remplacés par les mots : « le 23 avril 1972, quelle que soit la date de ratification par l'État d'origine » ;
2° À la fin, la date : « 17 novembre 1970 » est remplacée par la date : « 14 novembre 1970 ».