⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : aux alinéas 30, 31 et 36, substituer aux mots : ⟦2⟧ , les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« nationale des restitutions »,
les mots :
« de restitution de biens culturels mentionnée à l'article L. 430‑1‑1, saisie par le ministre chargé de la culture ».
II. – En conséquence, aux alinéas 30, 31 et 36, substituer aux mots :
« nationale des restitutions »,
les mots :
« de restitution de biens culturels ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de modifier l'intitulé de la formation spécialisée du Haut Conseil des musées de France. La dénomination de « commission nationale des restitutions » n'apparait en effet pas adéquate. Il existe en effet une autre commission relative à la restitution de biens culturels, soit la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS).
Pour éviter toute confusion, il est proposé de renommer la commission prévue par le présent projet de loi : « commission des restitutions de biens culturels ».
Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000042.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
