Adopté : amendement AC53 de Frantz Gumbs (Dem)

Amendement AC53 — art. premier
Dispositif : À l'alinéa 13, substituer aux mots : « La restitution mentionnée au même article L. 115‑10 est applicable », les mots : « Les dispositions de la présente section sont applicables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000053.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto
2026-04-08 09:38:13 +02:00 · 2026-04-07 12:00:00 +02:00
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@ -24,7 +24,7 @@ I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
 « 5° (nouveau) S'agissant d'un bien saisi par les forces armées, qui n'a pas contribué aux activités militaires par sa nature, sa destination ou son utilisation.
-« La restitution mentionnée au même article L. 115‑10 est applicable aux restes humains transformés ou aux biens culturels contenant des éléments du corps humain, à l'exclusion de ceux relevant de la section 3.
+« Les dispositions de la présente section sont applicables aux restes humains transformés ou aux biens culturels contenant des éléments du corps humain, à l'exclusion de ceux relevant de la section 3.
 « Art. L. 115‑12. – Si le bien culturel, objet de la demande de restitution, est revendiqué par un autre État à la date de cette demande, un règlement diplomatique entre les États demandeurs concernés détermine la demande qui sera examinée au titre de la présente section.