Adopté : amendement AE17 de Sabrina Sebaihi (EcoS)

Amendement AE17 — art. premier
Dispositif : Compléter l'alinéa 46 par les mots : « et l'état d'avancement de leur traitement ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au Parlement d'être informé annuellement de l'avancée des demandes de restitution en cours. Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000017.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto
2026-03-31 18:37:11 +02:00 · 2026-03-30 12:00:00 +02:00
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@ -96,7 +96,7 @@ II (nouveau). – Dans un délai d'un mois à compter de leur réception, le Gou

 III (nouveau). – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant :

-1° Les demandes de restitution de biens culturels adressées par des États étrangers ;
+1° Les demandes de restitution de biens culturels adressées par des États étrangers ; et l'état d'avancement de leur traitement ;.

 2° Les décisions de sortie du domaine public prises au cours de l'année écoulée en application de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine, assorties des rapports et des avis correspondants mentionnés aux articles L. 115‑13 et L. 115‑14 du même code ;