Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 14 avril 2026.
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README.md

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 - 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408)
 - 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 - 13 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- Seconde délibération (sur le texte issu de la première)
+- 13 avril 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 272)
+- 14 avril 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 545)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -8,15 +8,15 @@ I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
 
 « Biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés
 
-« Art. L. 115‑10. – Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, mentionné à l'article L. 3111‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, la sortie du domaine public aux fins de restitution à un État qui en fait la demande d'un bien culturel mentionné à l'article L. 2112‑1 du même code, à l'exception des 1° et 2°, et appartenant à une personne publique peut être décidée dans les conditions définies à la présente section.
+« Art. L. 115‑10. – Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, mentionné à l'article L. 3111‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, la sortie du domaine public, aux fins de restitution à un État qui en fait la demande, d'un bien culturel mentionné à l'article L. 2112‑1 du même code, à l'exception des 1° et 2°, et appartenant à une personne publique peut être décidée dans les conditions définies à la présente section.
 
-« La sortie du domaine public est réalisée exclusivement pour permettre la restitution de biens culturels à un État qui en a été illicitement privé, quel qu'en ait été le propriétaire initial, quel qu'en ait été le propriétaire initial, à des fins de réappropriation par son peuple de biens constituant des éléments fondamentaux de son patrimoine.
+« La sortie du domaine public est réalisée exclusivement pour permettre la restitution de biens culturels à un État qui en a été illicitement privé, quel qu'en ait été le propriétaire initial, à des fins de réappropriation par son peuple de biens constituant des éléments fondamentaux de son patrimoine.
 
 « Cette politique s'inscrit dans le cadre d'une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée entre la France et les États demandeurs.
 
 « Art. L. 115‑11. – La restitution mentionnée à l'article L. 115‑10 ne peut porter que sur un bien culturel :
 
-« 1° Provenant du territoire actuel de l'État qui en fait la demande ;, le cas échéant au nom d'un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives.
+« 1° Provenant du territoire actuel de l'État qui en fait la demande, le cas échéant au nom d'un groupe humain qui demeure présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives ;
 
 « 2° Dont il est établi ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer qu'il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite par vol, par pillage ou par cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou effectuées par une personne qui ne pouvait disposer du bien ;
 
@@ -30,19 +30,27 @@ I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
 
 « Art. L. 115‑12. – Si le bien culturel faisant l'objet de la demande de restitution est revendiqué par un autre État à la date de cette demande, un règlement diplomatique entre les États demandeurs concernés détermine la demande qui sera examinée au titre de la présente section.
 
-« Art. L. 115‑13. – La demande de restitution est examinée, au regard des éléments mentionnés à l'article L. 115‑11, par un comité scientifique constitué en concertation avec l'État demandeur afin de représenter les deux États de manière équilibrée. Le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat de la création d'un tel comité et de sa composition. Le comité établit un rapport détaillant les travaux conduits et déterminant la liste des biens culturels qui satisfont aux critères mentionnés au même article L. 115‑11, qui est remis au Gouvernement, aux commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat et à l'État demandeur. Il est rendu public, sous réserve de l'approbation de l'État demandeur.
+« Art. L. 115‑13. – La demande de restitution est examinée, au regard des éléments mentionnés à l'article L. 115‑11, par un comité scientifique constitué en concertation avec l'État demandeur afin de représenter les deux États de manière paritaire. Le Gouvernement informe les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la culture et des affaires étrangères de la création d'un tel comité et de sa composition. Le comité établit un rapport détaillant les travaux conduits et déterminant la liste des biens culturels qui satisfont aux critères mentionnés au même article L. 115‑11, qui est remis au Gouvernement, aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la culture et des affaires étrangères et à l'État demandeur. Il est rendu public, sous réserve de l'approbation de l'État demandeur.
 
 « À l'issue de cet examen, la commission de restitution de biens culturels mentionnée à l'article L. 430‑1‑1, saisie par le ministre chargé de la culture, émet un avis public et motivé sur la demande de restitution.
 
 « Art. L. 115‑14. – La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d'État pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, le cas échéant conjointement avec le ministre dont relèvent les collections concernées. Lorsqu'il saisit le Conseil d'État, le Gouvernement lui transmet le rapport du comité mentionné à l'article L. 115‑13.
 
-« Toute décision de refus de restitution fait l'objet d'une motivation écrite, détaillée et rendue publique, précisant les éléments de droit et de fait ayant conduit à cette décision.
+« Toute décision de refus de restitution fait l'objet d'une motivation écrite, détaillée et rendue publique, qui précise les éléments de droit et de fait ayant conduit à cette décision.
 
 « Lorsque le bien culturel concerné appartient à une personne morale de droit public autre que l'État, sa sortie du domaine public ne peut être prononcée qu'après approbation par celle‑ci.
 
 « En cas de rejet de la demande de restitution, l'État à l'origine de cette demande en est informé.
 
-« Art. L. 115‑14‑1. – Le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 115‑14 est accompagné d'engagements formels de l'État demandeur, produits préalablement à son édiction et annexé à celui-ci portant sur : « 1° Les conditions de conservation du bien culturel restitué, conformément aux standards internationaux applicable en matière de préservation du patrimoine ; « 2° La garantie de l'accessibilité du bien au public dans l'État demandeur ; « 3° La protection juridique du bien contre toute aliénation, exportation illicite ou appropriation privée. « L'évaluation du respect de ces engagements est incluse dans le rapport annuel remis au Parlement en application du III de l'article premier de loi n° du relative à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés. »
+« Art. L. 115‑14‑1 (nouveau). – Le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 115‑14 est accompagné d'engagements formels de l'État demandeur, produits avant son édiction et annexé à celui‑ci, portant sur :
+
+« 1° Les conditions de conservation du bien culturel restitué, conformément aux standards internationaux applicables en matière de préservation du patrimoine ;
+
+« 2° La garantie de l'accessibilité du bien au public dans l'État demandeur ;
+
+« 3° La protection juridique du bien contre toute aliénation, exportation illicite ou appropriation privée.
+
+« L'évaluation du respect de ces engagements est incluse dans le rapport annuel remis au Parlement en application du III de l'article 1er de la loi n° du relative à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés.
 
 « Art. L. 115‑15. – (Supprimé)
 
@@ -74,15 +82,15 @@ b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référe
 
 « 2° Peut formuler des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur toute question relative à la restitution de biens culturels conservés dans les collections publiques.
 
-« Elle est informée de la constitution du comité scientifique mentionné à l'article L. 115‑13 ;
+« Elle est informée de la constitution du comité scientifique mentionné à l'article L. 115‑13.
 
-« Par ailleurs, tout membre des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat peut demander de droit à avoir accès à l'ensemble des documents et informations de chacune des demandes traitées par la commission nationale des restitutions.
+« Tout membre des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat peut de droit avoir accès à l'ensemble des documents et informations de chacune des demandes traitées par la commission nationale des restitutions ;
 
 « 3° (Supprimé)
 
 « Art. L. 430‑1‑2. – La commission de restitution de biens culturels est composée :
 
-« 1° De deux députés, dont un de l'opposition et de deux sénateurs;, dont un de l'opposition.
+« 1° De deux députés, dont un de l'opposition, et de deux sénateurs, dont un de l'opposition ;
 
 « 2° De représentants de l'État ;
 
@@ -96,15 +104,15 @@ b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référe
 
 « Un décret en Conseil d'État détermine la composition et les modalités de désignation des membres de la commission, ses conditions de fonctionnement et les conditions de publication de ses avis. »
 
-II. – Dans un délai d'un mois à compter de leur réception, le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat des demandes de restitution à un État étranger de biens culturels appartenant au domaine public qui sont portées à sa connaissance.
+II. – Dans un délai d'un mois à compter de leur réception, le Gouvernement informe les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la culture et des affaires étrangères des demandes de restitution à un État étranger de biens culturels appartenant au domaine public qui sont portées à sa connaissance.
 
-II bis . – Après réception des informations relatives aux demandes de restitutions reçues par le Gouvernement, les membres des commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent demander de droit, dans un délai de six mois à compter de la date de réception, à se prononcer par un vote contraignant sur chaque demande. En cas de votes négatifs représentant au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, la demande de restitution est réputée rejetée, et le Gouvernement doit informer l'État demandeur de cette décision.
+II bis (nouveau). – Après réception des informations relatives aux demandes de restitution reçues par le Gouvernement, les commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent de droit, dans un délai de six mois à compter de la date de réception, se prononcer par un vote contraignant sur chaque demande. En cas de votes négatifs représentant au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, la demande de restitution est réputée rejetée et le Gouvernement doit informer l'État demandeur de cette décision.
 
 III. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant :
 
 1° Les demandes de restitution de biens culturels adressées par des États étrangers et l'état d'avancement de leur traitement ;
 
-2° Les décisions de sortie du domaine public prises au cours de l'année écoulée en application de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine, assorties des rapports et des avis correspondants mentionnés aux articles L. 115‑13 et L. 115‑14 du même code ainsi que tout élément permettant d'informer le Parlement du périmètre de la restitution résultant de la décision de sortie du domaine public prononcée en application du même article L. 115‑14, dans les cas où il diffère du périmètre des biens culturels retenu par le comité scientifique et la commission de restitution de biens culturels mentionnés aux articles L. 115‑13 et L. 430‑1‑1 dudit code ; ;
+2° Les décisions de sortie du domaine public prises au cours de l'année écoulée en application de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine, assorties des rapports et des avis correspondants mentionnés aux articles L. 115‑13 et L. 115‑14 du même code ainsi que de tout élément permettant d'informer le Parlement du périmètre de la restitution résultant de la décision de sortie du domaine public prononcée en application du même article L. 115‑14, dans les cas où il diffère du périmètre des biens culturels retenu par le comité scientifique et la commission de restitution de biens culturels mentionnés aux articles L. 115‑13 et L. 430‑1‑1 dudit code ;
 
 3° Les restitutions de biens culturels intervenues en application de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du même code ;
 
@@ -112,7 +120,7 @@ III. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentan
 
 5° (nouveau) Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l'identification et la provenance des biens culturels susceptibles d'être restitués.
 
-IV. – L'État publie annuellement une liste des biens culturels appartenant aux collections publiques dont la provenance est déjà identifiée comme incertaine ou susceptible de relever d'une appropriation illicite, accompagnée des informations disponibles relatives à leur origine et aux conditions de leur acquisition.
+IV (nouveau). – L'État publie annuellement une liste des biens culturels appartenant aux collections publiques dont la provenance est déjà identifiée comme incertaine ou susceptible de relever d'une appropriation illicite, accompagnée des informations disponibles relatives à l'origine de ces biens et aux conditions de leur acquisition.
 
-IV. – Cette liste est actualisée et complétée au fur et à mesure de l'avancement des travaux de recherche de provenance, afin d'intégrer les biens culturels nouvellement identifiés comme susceptibles de relever d'une appropriation illicite.
+V (nouveau). – Cette liste est actualisée et complétée au fur et à mesure de l'avancement des travaux de recherche de provenance, afin d'intégrer les biens culturels nouvellement identifiés comme susceptibles de relever d'une appropriation illicite.
 

articles/article-02.md

@@ -1,10 +1,4 @@
-# Article 2
+# Articles 2 et 3
 
-(Non modifié)
-
-Le premier alinéa de l'article L. 124‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
-
-1° Les mots : « l'entrée en vigueur, à l'égard de l'État d'origine et de la France, » sont remplacés par les mots : « le 23 avril 1972, quelle que soit la date de ratification par l'État d'origine » ;
-
-2° La date : « 17 novembre » est remplacée par la date : « 14 novembre ».
+(Conformes)
 

articles/article-03.md

@@ -1,6 +0,0 @@
-# Article 3
-
-(Non modifié)
-
-La présente loi s'applique aux demandes de restitutions en cours d'examen à la date de sa publication.
-

scrutins/VTANR5L17V6179.tsv

@@ -0,0 +1,150 @@
+# l'amendement n° 1 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture)(seconde délibération).
+# 2026-04-13 · rejeté, 71 pour, 72 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6179
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6179
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA840135	Alexandre Dufosset	RN	contre	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
+PA842279	Anchya Bamana	RN	contre	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	non	
+PA841761	Aurélien Dutremble	RN	contre	non	
+PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	contre	non	
+PA793548	Caroline Colombier	RN	contre	non	
+PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	non	
+PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA793334	Cyril Tribuiani	RN	contre	non	
+PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
+PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
+PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
+PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
+PA794418	Florence Goulet	RN	contre	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	contre	non	
+PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	contre	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	contre	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	contre	non	
+PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	contre	non	
+PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
+PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
+PA793158	José Beaurain	RN	contre	non	
+PA793354	Joëlle Mélin	RN	contre	non	
+PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
+PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
+PA793298	Lionel Tivoli	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA841495	Maxime Amblard	RN	contre	non	
+PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
+PA794734	Michel Guiniot	RN	contre	non	
+PA794770	Michèle Martinez	RN	contre	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	contre	oui	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	oui	
+PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
+PA794562	Philippe Ballard	RN	contre	non	
+PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	non	
+PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	contre	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
+PA794886	Sophie Blanc	RN	contre	non	
+PA793892	Stéphanie Galzy	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA841199	Thierry Perez	RN	contre	non	
+PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	non	
+PA795786	Yaël Ménaché	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	abstention	non	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
+PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	pour	oui	
+PA720446	Brigitte Liso	EPR	pour	non	
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
+PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
+PA719338	Graziella Melchior	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
+PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	oui	
+PA719080	Sandra Marsaud	EPR	pour	non	
+PA717161	Élisabeth Borne	EPR	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
+PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	non	
+PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	pour	non	
+PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
+PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
+PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
+PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
+PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour	non	
+PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
+PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA721202	Éric Coquerel	LFI-NFP	pour	non	
+PA794270	Anna Pic	SOC	pour	non	
+PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
+PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
+PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
+PA841919	Dieynaba Diop	SOC	pour	oui	
+PA840175	Dorine Bregman	SOC	pour	non	
+PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	pour	non	
+PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
+PA340343	Hervé Saulignac	SOC	pour	non	
+PA774960	Isabelle Santiago	SOC	pour	oui	
+PA841539	Julien Gokel	SOC	pour	non	
+PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
+PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	oui	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	pour	non	
+PA841633	Peio Dufau	SOC	pour	non	
+PA793624	Philippe Brun	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA332523	Marie-Christine Dalloz	DR	abstention	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
+PA643089	Jean-Louis Thiériot	DR	contre	oui	
+PA712015	Julien Dive	DR	contre	non	
+PA368	Michel Barnier	DR	contre	non	
+PA346782	Philippe Juvin	DR	contre	non	
+PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
+PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	contre	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	oui	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
+PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	non	
+PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
+PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
+PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
+PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	pour	non	
+PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
+PA841223	Tristan Lahais	EcoS	pour	oui	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA722284	Bruno Fuchs	Dem	pour	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	pour	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
+PA720720	Josy Poueyto	Dem	pour	non	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	oui	
+PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
+PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
+PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
+PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
+PA720480	Charlotte Parmentier-Lecocq	HOR	pour	non	
+PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
+PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	oui	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	contre	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	contre	non	
+PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
+PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	pour	non	
+PA643175	Stella Dupont	NI	pour	non