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No commits in common. "c33891aaf1f14dc242f9dbe866dd2a8ff54191ec" and "671a78fd2a59230424e01c969d1dc19cde65e977" have entirely different histories.

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@ -82,7 +82,7 @@ b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référe
« Art. L. 43012. La commission de restitution de biens culturels est composée : « Art. L. 43012. La commission de restitution de biens culturels est composée :
« 1° De deux députés, dont un de l'opposition et de deux sénateurs;, dont un de l'opposition. « 1° De deux députés et de deux sénateurs ;
« 2° De représentants de l'État ; « 2° De représentants de l'État ;