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c51d5a66df
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1c479653c5
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@ -76,8 +76,6 @@ b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référe
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« Elle est informée de la constitution du comité scientifique mentionné à l'article L. 115‑13 ;
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« Elle est informée de la constitution du comité scientifique mentionné à l'article L. 115‑13 ;
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« Par ailleurs, tout membre des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat peut demander de droit à avoir accès à l'ensemble des documents et informations de chacune des demandes traitées par la commission nationale des restitutions.
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« 3° (Supprimé)
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« 3° (Supprimé)
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« Art. L. 430‑1‑2. – La commission de restitution de biens culturels est composée :
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« Art. L. 430‑1‑2. – La commission de restitution de biens culturels est composée :
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