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@ -76,8 +76,6 @@ b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référe

 « Elle est informée de la constitution du comité scientifique mentionné à l'article L. 115‑13 ;

-« Par ailleurs, tout membre des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat peut demander de droit à avoir accès à l'ensemble des documents et informations de chacune des demandes traitées par la commission nationale des restitutions.
-
 « 3° (Supprimé)

 « Art. L. 430‑1‑2. – La commission de restitution de biens culturels est composée :