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@ -104,5 +104,3 @@ III (nouveau). – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport

 4° Les demandes de restitution n'ayant pas abouti à une décision de sortie du domaine public.

-5° Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l'identification et la provenance des biens culturels susceptibles d'être restitués.
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