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e927669cf4
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65e161fc14
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@ -96,7 +96,7 @@ II (nouveau). – Dans un délai d'un mois à compter de leur réception, le Gou
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III (nouveau). – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant :
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III (nouveau). – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant :
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1° Les demandes de restitution de biens culturels adressées par des États étrangers ; et l'état d'avancement de leur traitement ;.
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1° Les demandes de restitution de biens culturels adressées par des États étrangers ;
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2° Les décisions de sortie du domaine public prises au cours de l'année écoulée en application de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine, assorties des rapports et des avis correspondants mentionnés aux articles L. 115‑13 et L. 115‑14 du même code ;
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2° Les décisions de sortie du domaine public prises au cours de l'année écoulée en application de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine, assorties des rapports et des avis correspondants mentionnés aux articles L. 115‑13 et L. 115‑14 du même code ;
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