assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
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Amendement 49 — après art. 3 #121

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# Article additionnel (amendement 49)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la recherche de provenance des biens culturels originaires du Pays Basque qui sont conservés dans les collections publiques et qui seraient susceptibles d'avoir fait l'objet d'une appropriation illicite. Le rapport émet des recommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaires à leur identification.