Amendement 50 — après art. 3 #122

Closed

Peio Dufau wants to merge 1 commit from amendements/seance/50 into main

Peio Dufau commented

2026-07-21 08:27:04 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la recherche de provenance des biens culturels originaires du territoire des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, du Pays Basque, de la Corse et de la Bretagne qui sont conservés dans les collections publiques et qui seraient susceptibles d'avoir fait l'objet d'une appropriation illicite. Le rapport émet des recommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaires à leur identification.

Exposé sommaire :

La recherche de provenance concernant les biens illicitement acquis provenant de territoires gouvernés par l'Etat français semble encore trop parcellaire. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise, dans un délai d'un an, d'un rapport qui puisse établir un état des lieux de la recherche de provenance en la matière et formuler des recommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaires à l'identification de ces biens. Ce rapport pourrait également ouvrir la voie à une collaboration entre institutions culturelles, qui pourrait par exemple permettre des transferts d'œuvres dans les territoires concernés et une gestion décentralisée et pertinente des biens culturels du domaine public, prenant en compte les conditions de conservation et les moyens nécessaires pour accompagner les territoires dans cette démarche.

Sort : Rejeté | Déposé le 09/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000050.xml

Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Iñaki Echaniz PA794854@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot PA795240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mélanie Thomin PA793816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou PA842299@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la recherche de provenance des biens culturels originaires du territoire des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, du Pays Basque, de la Corse et de la Bretagne qui sont conservés dans les collections publiques et qui seraient susceptibles d'avoir fait l'objet d'une appropriation illicite. Le rapport émet des recommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaires à leur identification. Exposé sommaire : La recherche de provenance concernant les biens illicitement acquis provenant de territoires gouvernés par l'Etat français semble encore trop parcellaire. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise, dans un délai d'un an, d'un rapport qui puisse établir un état des lieux de la recherche de provenance en la matière et formuler des recommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaires à l'identification de ces biens. Ce rapport pourrait également ouvrir la voie à une collaboration entre institutions culturelles, qui pourrait par exemple permettre des transferts d'œuvres dans les territoires concernés et une gestion décentralisée et pertinente des biens culturels du domaine public, prenant en compte les conditions de conservation et les moyens nécessaires pour accompagner les territoires dans cette démarche. Sort : Rejeté | Déposé le 09/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000050.xml Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Peio Dufau added 1 commit 2026-07-21 08:27:04 +00:00

Amendement 50 — après art. 3 441179782e

Dispositif :

    Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la recherche de provenance des biens culturels originaires du territoire des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, du Pays Basque, de la Corse et de la Bretagne qui sont conservés dans les collections publiques et qui seraient susceptibles d'avoir fait l'objet d'une appropriation illicite. Le rapport émet des recommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaires à leur identification.

Exposé sommaire :

    La recherche de provenance concernant les biens illicitement acquis provenant de territoires gouvernés par l'Etat français semble encore trop parcellaire. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise, dans un délai d'un an, d'un rapport qui puisse établir un état des lieux de la recherche de provenance en la matière et formuler des recommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaires à l'identification de ces biens. Ce rapport pourrait également ouvrir la voie à une collaboration entre institutions culturelles, qui pourrait par exemple permettre des transferts d'œuvres dans les territoires concernés et une gestion décentralisée et pertinente des biens culturels du domaine public, prenant en compte les conditions de conservation et les moyens nécessaires pour accompagner les territoires dans cette démarche.

Sort : Rejeté | Déposé le 09/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000050.xml

Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto