Amendement AC44 — art. premier #18

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Dispositif :

I. – A l'alinéa 20, substituer aux mots :
« les articles L. 115‑10 à L. 115‑16 sont applicables »,
les mots :
« la présente section est applicable ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer aux mots :
« des articles L. 115‑10 à L. 115‑16 »,
les mots :
« de la présente section ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots :
« aux articles L. 115‑10 à L. 115‑16 »,
les mots :
« à la présente section ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000044.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – A l'alinéa 20, substituer aux mots : « les articles L. 115‑10 à L. 115‑16 sont applicables », les mots : « la présente section est applicable ». III. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer aux mots : « des articles L. 115‑10 à L. 115‑16 », les mots : « de la présente section ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots : « aux articles L. 115‑10 à L. 115‑16 », les mots : « à la présente section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000044.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement AC44 — art. premier 4c0c6a469c

Dispositif :

    I. – A l'alinéa 20, substituer aux mots :
    « les articles L. 115‑10 à L. 115‑16 sont applicables »,
    les mots :
    « la présente section est applicable ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer aux mots :
    « des articles L. 115‑10 à L. 115‑16 »,
    les mots :
    « de la présente section ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots :
    « aux articles L. 115‑10 à L. 115‑16 »,
    les mots :
    « à la présente section ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 06/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000044.xml

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Angit-Diff: auto