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Amendement AE11 — art. premier #2

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Dispositif :

À l'alinéa 15, après le mot :
« examinée »,
insérer les mots :
« , après transmission par voie diplomatique ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à centraliser la transmission des demandes de restitution par la voie diplomatique afin de garantir l'efficacité de leur traitement.

Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000011.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 15, après le mot : « examinée », insérer les mots : « , après transmission par voie diplomatique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à centraliser la transmission des demandes de restitution par la voie diplomatique afin de garantir l'efficacité de leur traitement. Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000011.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sabrina Sebaihi added 1 commit 2026-07-21 08:22:22 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 15, après le mot :
    « examinée »,
    insérer les mots :
    « , après transmission par voie diplomatique ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à centraliser la transmission des demandes de restitution par la voie diplomatique afin de garantir l'efficacité de leur traitement.

Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000011.xml

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