Amendement AC10 — art. premier #28

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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 28 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408)
- 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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@ -98,3 +98,5 @@ III (nouveau). Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport
4° Les demandes de restitution n'ayant pas abouti à une décision de sortie du domaine public.
5° Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l'identification et la provenance des biens culturels susceptibles d'être restitués.