assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
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Amendement 26 — art. premier #37

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@ -72,6 +72,8 @@ b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référe
« Elle est informée de la constitution du comité scientifique mentionné à l'article L. 115‑13 ;
« Par ailleurs, tout membre des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat peut demander de droit à avoir accès à l'ensemble des documents et informations de chacune des demandes traitées par la commission nationale des restitutions.
« 3° (Supprimé)
« Art. L. 430‑1‑2. – La commission de restitution de biens culturels est composée :