articles/article-01.md

@@ -76,7 +76,7 @@ b) Au dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référe
 
 « Art. L. 430‑1‑2. – La commission de restitution de biens culturels est composée :
 
-« 1° De deux députés et de deux sénateurs ;
+« 1° De deux députés, dont un de l'opposition et de deux sénateurs;, dont un de l'opposition.
 
 « 2° De représentants de l'État ;